Page 1001 - CATALOGUE 2018

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de ventes sont réputées connues et acceptées sans réserve par les acheteurs et les vendeurs.
les présentes conditions générales figurant sur tous les catalogues, et /ou étant affichées sur les lieux de vente, le fait de mettre des chevaux à la vente pour les vendeurs, le fait de se porter adjudiciaire par les acquéreurs impliquent l’acceptation sans réserve des dites conditions générales de ventes comme de celles énoncées avant la vente par le Commissaire Priseur et consignées au proces-verbal de vente
Les présentes conditions générales de Ventes sont applicables à toutes les transactions réalisées par la Sarl Caen Enchères dans les ventes organisées par l’Association des Eleveurs normands (A.E.N).Elles sont notamment régies par les articles L.321-1 et suivants et les articles R.321-1 et suivants du Code de Commerce.
La Sarl Caen Enchères et l’A.E.N attire l’attention de l’ensemble des visiteurs, amateurs,acquéreurs et vendeurs que la présentation et l’essai des chevaux peut comporter des dangers.Toutes les personnes susvisées sont dès lors informées qu’elles circulent et agissent à leurs seuls risques et périls.
Art.1-Ventes aux enchères- Il est institué par l’A.E.N une vente aux enchères publiques de chevaux trotteurs qui aura lieu sur l’Hippodrome de Caen.Les ventes aux enchères publiques sont effectuées par la Société de Ventes Volontaires Sarl Caen Enchères (Agrément 2002-223) et dirigées par un Commissaire-priseur habilité, ou à defaut par les Officiers Ministériels habilités, conformément à la loi.Il est rappelé que la Sarl Caen Enchères agit comme mandataire du vendeur.De ce fait, le vendeur donne pleine et entière subrogation à la Sarl Caen Enchères pour procéder à la facturation et à l’encaissement.Tout vendeur ou acheteur est réputé agir pour son propre compte, à moins d’être dûment mandaté par un ecrit établi spécialement à cet effet .Les conditions d’inscription sont fixées par un réglement établi par l’A.E.N. L’A.E.N se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’inscription de certains lots.Les présentes conditions génerales de ventes sont applicables en toutes leurs dispositions et ne peuvent être remises en cause dès lors qu’elles n’apparaissent pas contraires aux conditions particulières de ventes qui pourraient être énoncées avant la vente par le Commissaire-priseur habilité et consignèes au procès-verbal de vente.L’inobservation de ces conditions par le vendeur ou l’acheteur ne pourra en aucun cas et sous aucun pretexte engager la responsabilité de le Sarl Caen Enchères et de l’A.E.N vis à vis des acheteurs et des tiers.D’une façon générale, la responsabilité de la Sarl Caen Enchères et de l’A.E.N ne saurait être recherchée par le vendeur ou par l’acheteur en dehors des limites de responsabilité ainsi définies et acceptées contractuellement par le vendeur et l’acheteur.
Art. 2-Enchères- La mise à prix minimum sera de 800 euros.La vente aux enchères publiques est faite expressement au comptant à la requête de MM. les eleveurs.Conformément à la loi, les enchères sont indiquées et prises en euros légaux; la traduction éventuelle en devises étrangères n’étant donnée qu’à titre purement indicatif.Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont portés simultanément une enchère équivalente sur le même cheval, soit à haute voix, soit par signe, et qu’ils réclament en même temps ce cheval après le prononcé de l’adjudication, ledit cheval sera immédiatement remis en vente au prix des dernières enchéres, et le public présent sera admis à enchérir à nouveau. Le cheval disputé sera adjugé à nouveau au plus offrant et dernier enchérisseur.Il est expressement rappelé que la Sarl Caen enchères se reserve le droit de refuser les enchères de tout enchérisseur n’offrant pas une solvabilité notoire et suffisante.Sera notamment réputé comme tel, tout enchérisseur qui n’aurait pas réglé sa précédente adjudication à La Sarl Caen Enchères ou à tout autreOrganisme de Vente.Afin de faciliter le bon déroulement des ventes aux enchères publiques,et d’assurer leur bonne organisation,la Sarl Caen Enchères invite les acquéreurs potentiels à se faire connaître auprès d’elle avant la vente, afin de lui premettre d’enregistrer toutes données personnelles qu’elle jugerait nécéssaire.La Sarl Caen Enchères se réserve expressement le droit de demander au besoin à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses réferences bancaires.
Art.3-Paiement du prix et folle enchère- Sauf accord exprès du vendeur et de la Sarl Caen Enchères, le prix doit être payé comptant immédiatement après la vente.Dans un délai d’un mois suivant la vente, la Sarl Caen Enchères pourra informer et notifier au vendeur la défaillance de l’adjudicataire ou le fait que celui-ci ne présente pas les garanties de crédit suffisantes.En conséquence, après mise en demeure restée infructueuse de l’adjudicataire défaillant ou ne présentant pas les garanties de crédit suffisantes, à la demande du vendeur, le bien sera alors remis en vente sur folle enchère lors d’une vente ultérieure.Si le vendeur n’a pas autorisé dès la vente la Sarl Caen Enchères de proceder à une vente sur folle enchère en cas de défaillance de l’adjudicataire, ou si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit, le cheval restitué au vendeur, sans préjudice des dommages et intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant au vendeur et à la Sarl Caen Enchères.Toutefois, avec l’accord du vendeur donné avant la vente, à défaut de paiement comptant, la Sarl Caen Enchères pourra faire procéder, sur-le-champ, à la suite de l’enchère portant sur le dernier numéro inscrit, à la revente sur folle enchère de tout lot impayé, sans mise en demeure ni formalité de justice, aux risques et périls de l’adjudicataire fol enchérisseur, conformément aux dispositions des articles R.221-37 et R.221-38 du Code des Procédures Civiles d’Excécution.L’adjudicataire fol encherisseur est tenu de payer la difference entre son prix d’adjudication et celui de la revente sur folle enchère sans pouvoir prétendre à conserver l’excedent, s’il en existe; cet excedent revenant au vendeur.En aucun cas, la difference de prix ne pourra être réclamée à la Sarl Caen Enchères et à l’A.E.N.L’adjudicataire fol enchérisseur, du seul fait de sa folle enchère, engage sa responsabilité financière auprès du vendeur et de la Sarl Caen Enchères au titre des frais de la première vente comme de la vente sur folle enchère.La Sarl Caen Enchères sera seule juge des cas quels qu’ils soient,de folle enchère.
Art. 4- Renseignements à fournir par le vendeur-Tout vendeur devra donner, par écrit, avant la vente, les declarations qui devront êtres portées,sous sa responsabilité, à la connaissance du public.Celles-ci comprennent notamment la désignation des chevaux, celles de leurs origines et pays de naissance, leur signalement, leurs performances, les gains, les engagements en cours, les vices redhibitoires, le régime d’assujetissement à la T.V.A, ainsi que l’absence de papier, etc.,.L’ensemble de ces déclarations sont faites sous la seule responsabilité du vendeur.La SARL Caen Enchères répond seulement de la conformité desdites déclarations données par le vendeur avec celles qui sont données au public.La Sarl Caen Enchères, et l’A.E.N ne sont nullement responsables de l’exactitude et de la sincériré des déclarations faites par le vendeur.De ce fait, le vendeur doit signaler par écrit avant la vente les erreurs ou ommissions importantes figurant au catalogue afin de les signaler au public par une annonce à la Tribune avant la vente et de les contresigner et enregistrer au procès- verbal de vente.Tout vendeur qui n’aurait pas signalé une erreur ou une ommission, et qui n’aurait pas apporté,
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