Page 1003 - CATALOGUE 2018

sans garantie.
1) Garantie contre les vices redhibitoires
Toutefois, il est expressement rappelé que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices rédhibitoires prévus et énumérés par les articles L.213-1et suivants du Code Rural et de la pêche maritime et R.213-1 et suivants dudit Code, et non déclarés par lui avant la vente, conformément à la loi.Aucune réclamation, même en cas de vice redhibitoire, ne pourra être considérée comme recevable si l’adjudicataire n’a pas réglé l’intégralité des frais devant être acquités par lui.En cas de vice redhibitoire, les fonds perçus par laSarl Caen Encheres seront bloqués par celle-ci.Les vices d’écurie tels que notament le tic à l’appui, à l’air, à l’ours, le cheval qui tourne dans le box, etc., doivent être annoncées à la Tribune.A défaut, la résolution de la vente pourra être demandée par l’adjudicataire.Toute réclamation fondée sur lesdits vices redhibitoires doit être intentée par l’adjudicataire dans les delais légaux, conforméments aux dispositions des articles L.213-1 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime et les textes en vigueur.Ce délai est de 10 jours à compter de l la vente (Cachet de la poste faisant foi) .Ce délai est porté à 30 jours à compter de la vente en cas de fluxion périodique, d’anémie infectieuse, ou encore d’uveite isolée.La computation des délais s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 à 647-1 du Code de Procédure Civile .Dans lesdits délais, sous peine d’irrecevabilité de sa demande, l’acheteur doit provoquer la nomination d’experts chargé de dresser procès-verbal de l’examen de l’animal litigieux.La requête est présentée verbalement ou par écrit, au tribunal d’Instance du lieu où se trouve l’animal.Le tribunal d‘Instance peut nommer un ou trois experts devant opérer dans les plus brefs délais.Le ou les expert(s) ainsi désigné(s) vérifient l’etat de l’animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis,et,à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations.Dans ces mêmes délais, l’adjudicataire à l’obligation d’aviser le vendeur et la Sarl Caen Enchères, et d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception un certificat vétérinaire constatant le vice ainsi que de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal d’Instance territorialemnt compétent.
2) vaccination des chevaux et contrôle vétérinaire
Se reporter aux articles 6 et 7 des présentes conditions générales de vente.
3) Présentation des chevaux
Tout vendeur a l’obligation de s’assurer que chaque cheval présenté à la vente porte bien le numéro qui lui est affecté au catalogue.Tout vendeur est responsable de la fixation sur ses chevaux des numéros d’ordre, fournis par l’A.E.N pour la présentation des chevaux à la vente.En cas d’erreur ou de confusion quant au signalement, à l’origine, ou pour toutes autres causes pour lesquelles la garantie aurait été stipulée, la responsabilité en incombera entièrement au vendeur et ne pourra en aucun cas être attribuée à la Sarl Caen Enchères et à l’A.E.N.Aucune réclamation ne pourra être acceptée passé le délai d’un mois.
4) chevaux vendus sur décision de justice
Les chevaux vendus sur décision de justice, sont vendus en l’etat, sans garantie d’aucune sorte, conformément aux dispositions de l’article 1649 du Code Civil.
5) en tout état de cause
Quel que soit le fondement de sa réclamation, et notamment dans le cadre d’une action en résolution de vente, l’adjudicataire devra diriger son action exclusivement contre le vendeur dont le nom lui sera fourni à toute réquisition de sa part.En aucun cas, la responsabilité de la Sarl Caen Enchères et de l’A.E.N ne pourra être recherchée dans la mesure où cette dernière intervient expressement en qualité de mandataire.
Art.10-Obligationsduvendeur-Tout vendeur souhaitant proposer ses chevaux à la vente est tenu de s’inscrire avant la vente.Les inscriptions devront parvenir au Secrétariat de l’A.E.N,BP 104, 76 rue Sebline- 50500 CARENTAN, et devront être accompagnées du mandant des droits d’inscriptions afférent à chaque vente.Il est rappelé que l’A.E.N se reserve expressement le droit d’accepter ou de refuser l’inscriptionde certains lots.Les chevaux à vendre devront arriver, munis du licol oblogatoire, le matin de la vente avant 10 heures, afin de permettre aux acheteurs éventuels de les examiner.A leur arrivée aux écuries de l’Hippodrome, les vendeurs sont seuls responsables du placement de leurs chevaux dans les boxes qui leur ont été reservés.Le vendeur devra expressement être présent ou représenté au moment de la vente de ses chevaux afin de prendre toute décision pouvant être necessaire.Les chevaux acquis devront être livrés avec licol de cuir ou nylon et longe.Ces licols deviendront la propiété de l’acquéreur.Après l’adjudication prononcée, les vendeurs sont tenus d’assurer la garde de leurs chevaux jusqu’à leur livraison à l’adjudicataire.La délivrance des chevaux aux acquéreurs se fait sous la seule responsabilité des vendeurs.Le vendeur devra en particulier, faire reconnaître par l’acquéreur la conformité du cheval livré avec le signalement du cheval effectivement vendu porté sur la carte d’origine.Le vendeur fera son affaire personnelle de tout litige qui pourrait naître à cette occasion.Les embarquements, les débarquements et la conduite de la gare au lieu de la vente ou réciproquement, ainsi que toutes autres opérations semblables sont faites pour le compte et aux frais, risques et périls du vendeur.Les mêmes obligations incombent aux adjudicataires dès l’adjudication prononcée.Si par impossible, la SARL Caen Enchères ou l’A.E.N, par ses préposés ou non, devait accepter de se charger pour le compte du propriétaire (vendeur ou adjudicataire) des opérations mentionnées ci-dessus, la réalisation desdites opérations n’entraîne aucune novation des conditions précédemment stipulées.En tout état de cause, vendeurs et adjudicataires sont toujours libres de se charger eux- même des embarquements et/ ou débarquements.D’une manière générale, le vendeur est tenu de se conformer aux obligations mises à sa charge et énoncées dans les présentes conditions générales de ventes.
Art 11- Responsabilités encourues
1) Des dommages causés par l’animal ou causés à l’animal
La Sarl Caen Enchères a attiré l’Attention de l’ensemble des visiteurs, amateurs, acquéreurs et
vendeurs, en tête des présentes conditions générales de vente, que la présentation et l’essai des chevaux pouvaient comporter des dangers.Toutes les personnes susvisées sont dès lors informées qu’elles circulent et agissent à leurs seuls risques et périls.La responsablilité de la Sarl Caen Enchères et de l’A.E.N ne peut en aucune manière être recherchée pour des dommages causés par l’animal ou causés à l‘animal lors des débarquements,embarquements, hebergements, et présentation lors de la vente dans la mesure où ces manipulations incombent soit aux vendeurs (conformément aux conditions posées à l’article 9 “obligations de vendeurs” des présentes conditions générales de ventes), soient aux adjudicataires.En cas d’accident causé par un cheval ou par un cheval examiné par un acquéreur éventuel ou un vétérinaire, ceux-ci seront seuls responsables et devront en supporter toutes les conséquences directes et indirectes.Les risques d’incendies et les pertes et dommages demeurent entièrement à la charge du vendeur.Les chevaux ou les lots à vendre restant la propriété du vendeur jusqu’à la vente, et de l’adjudicataire après le prononcé de l’adjudication, l’A.E.N et le Sarl Caen Enchères ne peuvent être tenus pour responsables des accidents, maladies ou dommages quelconques qui leur arriveraient ou qu’ils pourraient causer aux tiers soit à l’interieur, soit à l’exterieur des Etablissements et lieux
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