Page 1002 - CATALOGUE 2018

avant le début de la vente, un rectificatif écrit concernant les renseignements mentionnés dans le catalogue, au sujet des chevaux présentés par lui, sera dès lors considéré comme ayant approuvé sans réserve lesdits renseignements, et engage de ce fait sa pleine et entière responsabilité quant à leur exactitude.La Sarl Caen Enchères rappelle expressement aux acheteurs que les annonces qui sont faites à la Tribune pendant la vente peuvent contenir des informations qui ne sont pas mentionnées dans le catalogue.
Art 5- Absence- Dans le cas où un cheval, inscrit au catalogue de vente, ne serait pasprésenté le jour de la vente, les arrhes qui auraient pu être remises à la Sarl Caen Enchères avant la vente resteront acquises à la Sarl Caen Enchères, et le vendeur devra, sauf impossibilité absolue présentant les caractéristiques de la force majeure de présenter le dit cheval (en cas de mort , accident ou maladie grave du cheval), verser 900 € à la SARL Caen Enchères ou à l’AEN : cette impossibilité devant être établie par un certificat vétérinaire déposé au plus tard le jour de la vente.L’intégralité des arrhes qui auraient pu être versées à la Sarl Caen Enchères ou à l’A.E.N avant la vente resteront également acquises à la Sarl Caen Enchères ou à l’A.E.N si le cheval figure dans un autre catalogue de vente pour la même période de l’année, ou fait l’objet d’une vente amiable dans les délais de deux mois avant la vente et d’un mois après.Pour tout cheval dont l’inscription aurait été acceptée et qui serait vendu à l’amiable par son propriétaire, même si l’opération est faite en dehors de l’etablissement de vente dans les deux mois précédents ou le mois suivant la vente dans laquelle il était inscrit, le vendeur sera responsable du paiement à la Sarl Caen Enchères des sommes qu’elle aurait normalement perçue en cas de vente pendant la vacation, sur la base du prix de vente ou de l’estimation.
Art6.-Examen vétérinaire-Tout vendeur doit expressement justifier que chaque cheval proposé à la vente a subi les vaccinations obligatoires prévues par le Code des courses, ainsi que le test de Coggins négatif datant de moins d’un mois avant la vente.Aucun animal ne pourra être présenté à la vente en l’absence de ce document.L’A.E.N et la Sarl Caen Enchères mandateront le vétérinaire de son choix qui, le jour de la vente, procédera à la vérification du signalement des chevaux et de leur conformité au document d’accompagnement.L’A.E.N et la Sarl Caen Enchères pourront communiquer les coordonnées du dit vétérinaire aux acheteurs qui souhaiteront, à leurs frais exclusifs, se faire assister pour l’interprétation de tout dossier vétérinaire disponible auprès des vendeurs, avant la vente.En cas d’enquête, le vendeur s’engage à autoriser la prise de sang nécessaire ou toutes autre opérations requises pour rechercher l’identité du cheval.En aucun cas, ni la responsabilité de la Sarl Caen Enchères, ni la responsabilité de l’A.E.N ne pourra être recherchée en cas d’inexactitude ou d’erreur de diagnostic.Après l’adjudication, tout acheteur a la possibilité de faire réaliser un contrôle vétérinaire à ses frais exclusifs.Il devra alors le signaler sur le bordereau d’adjudication et se rendre aux écuries, ou se faire représenter par toute personne de son choix dûment madatée pour ce faire, où le vetérinaire procédera, en présence du vendeur ou de son représentant, au contrôle sollicité.
Art.7- Papiers d’origne et certificats sanitaires-Le vendeur déclare sur l’honneur être propriétaire de l’animal.Il s’oblige à communiquer au secrétariat de l’A.E.N, au plus tard, le matin de la présentation des chevaux, l’ensemble des pieces en régle.Ces papiers comprennent notamment la carte d’immatriculation, le récépissé du certificat d’origine, le document d’accompagement, un test obligatoire de Coggins négatif datant de moins d’un mois avant la date de vente du cheval concerné.Le vendeur ne pourra recevoir le réglement devant lui revenir que si l’ensemble des documents susvisés ont été remis en temps utile à la Sarl Caen Enchères.Le vendeur se reconnaît expressement seul responsable de le remise desdits documents et de la teneur des indications ainsi fournies.La responsabilité du vendeur pourra être recherchée si lesdits documents n’auraient pas été remis en temps utile, et ce, sans préjudice du droit pour la Sarl Caen Enchères et l’A.E.N de refuser la présentation de l’animal à la vente.Les récépissées de dépôt des certificats d’origine, ainsi que les autres documents susvisés, des chevaux présentés en vente publique et effectivement vendus resteront entre les mains du Secrétariat de l’A.E.N qui ne pourra s’en dessaisir au profit du vendeur qu’en cas de résiliation de vente non contestée, ou bien les remettra à l’adjudicataire après le réglement intégral de toutes les sommes dues par celui- ci.
Art. 8 - Ventes de poulinières ou d’étalons
1) vente de poulinières
Il est expressement rappelé que le vendeur d’une poulinière est tenu de fournir un certain nombre
d’informations à la Sarl Caen Enchères et à l’A.E.N afin de les faire figurer au catalogue, et notament la production de la jument,depuis son entrée au haras; la date de la dernière saillie; l’etat présumé de gestation.Le vendeur est seul responsable de l’exactitude des renseignements ainsi fournis.En cas d’erreur ou d’omission, tout recours de l’acquéreur ne peut être exercé que contre le vendeur.Au cas où un renseignement important figurant au catalogue, ou annoncé à la Tribune à la demande du vendeur, s’averait incomplet ou inexact, la vente pourrait être résiliée à la demande de l’acquéreur, dans le délai d’un mois à compter de la vente.Tout vendeur peut faire annoncer à la Tribune la confirmation de l’état de gestation, en produisant à l’appui un certificat vétérinaire établi dans les 10 jours précédant la vente.L’acquéreur est en droit de faire examiner la poulinière par un vétérinaire agrée par le vendeur dans les 24 heures après la vente et avant qu’elle ait quitté l’hippodrome.S’il devait s’averer que le diagnostic de gestation qui en résulte s’averait contraire aux déclarations du vendeur, la vente serait annulée de plein droit.Il est expressement rappelé que toute poulinière vendue “vide” aprés indication qu’elle a été saillie, et qui s”averera “pleine”par la suitedevra être rendue au vendeur.Celui-ci devra bien entendu restituer à l’acquéreur le prix de l’acquisition augmenté d’un interêt de 12% l’an, les frais de vente, le prix de pension au tarif en vigueur et ce,dans les 15 jours de la lettre recommandée avec accusé de reception l’avisant que la poulinière a été reconnue pleine.L’acquéreur a toutefois la possibilité de conserver la poulinière, s’il le désire, en offrant au vendeur le simple remboursement du prix de saillie, sans aucun frais supplémentaire.Dans le cas où l’acquéreur aura laissé pouliner la jument, il sera considéré comme ayant accepté de régler le prix de saillie que le produit soit né viable,ou non.L’acquéreur éventuel d’une pouliche sortant de l’entrainement est en droit, avant la vente, de demander au vendeur l’autorisation de la faire examiner par un vétérinaire agrée par le vendeur, en vue de s’assurer de son aptitude à la reproduction, en particulier en ce qui concerne l’état des ses organes génitaux.
2)vente d’étalons
Sauf indications specifiques, un cheval mâle n’est pas vendu avec la garantie de pouvoir être utilisé à la monte.Tout cheval présenté comme “étant apte à faire un étalon”engage la seule responsabilité du vendeur.Dans le cas où les tests de fertilité s’avéreraient négatifs, la vente serait annulée de plein droit.Toutefois si aucun résultat négatif n’est transmis à la Sarl Caen Enchères dans les 30 jours suivant l’adjudication, la vente sera réputée comme parfaite et plus aucun recours de l’acquéreur envers le vendeur ne sera possible.
Art.9 - garanties par le vendeur
Les chevaux soumis aux enchères sont , suivant l’usage et sauf indications spéciales, vendus
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