Page 967 - Catalogue des ventes de Trotteurs de Caen

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de ventes sont réputées connues et acceptées sans réserve par les acheteurs et les vendeurs.
Les présentes conditions générales figurant sur tous les catalogues, et /ou étant affichées sur les lieux de vente, le fait de mettre des chevaux à la vente pour les vendeurs, le fait de se porter adjudicateur par les acquéreurs, impliquent l’acceptation sans réserve des dites conditions générales de ventes comme de celles énoncées avant la vente par le commissaire-priseur et consignées au procès-verbal de vente. Les présentes conditions générales de Ventes sont applicables à toutes les trans- actions réalisées par la SARL Caen Enchères dans les ventes organisées par l’Association des Éleveurs Normands (A.E.N). Elles sont notamment régies par les articles L.321-1 et suivants, et les articles R.321-1 et suivants du Code de Commerce.
La SARL Caen Enchères et l’A.E.N. attirent l’attention de l’ensemble des visiteurs, amateurs, acquéreurs et vendeurs que la présentation et l’essai des chevaux peut comporter des dangers. Toutes les personnes susvisées sont dès lors informées qu’elles circulent et agissent à leurs seuls risques et périls.
Art. 1 - Ventes aux enchères - Il est institué par l’A.E.N. une vente aux enchères publiques de chevaux trotteurs qui aura lieu sur l’Hippodrome de Caen. Les ventes aux enchères publiques sont effectuées par la Société de Ventes Volontaires SARL Caen Enchères (Agrément 2002-223) et dirigées par un Commissaire-priseur habilité, ou à défaut par les Officiers Ministériels habilités, conformément à la loi. Il est rappelé que la SARL Caen Enchères agit comme mandataire du vendeur. De ce fait, le vendeur donne pleine et entière subrogation à la SARL Caen Enchères pour procéder à la facturation et à l’encaissement. Tout vendeur ou acheteur est réputé agir pour son propre compte, à moins d’être dûment mandaté par un écrit établi spé- cialement à cet effet. Les conditions d’inscription sont fixées par un règlement établi par l’A.E.N. L’A.E.N. se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’inscription de certains lots. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables en toutes leurs dispositions et ne peuvent être remises en cause dès lors qu’elles n’apparaissent pas contraires aux conditions particulières de ventes qui pourraient être énoncées avant la vente par le Commissaire-priseur habilité et consignées au procès-verbal de vente. L’inobservation de ces conditions par le vendeur ou l’acheteur ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte engager la responsabilité de le SARL Caen Enchères et de l’A.E.N. vis à vis des acheteurs et des tiers. D’une façon générale, la responsabilité de la SARL Caen Enchères et de l’A.E.N. ne saurait être recherchée par le vendeur ou par l’acheteur en dehors des limites de responsabilité ainsi définies et acceptées contractuellement par le vendeur et l’acheteur.
Art. 2 - Enchères - La mise à prix minimum sera de 800 euros. La vente aux enchères publiques est faite expressément au comptant à la requête de MM. les éleveurs. Conformément à la loi, les enchères sont indiquées et prises en euros légaux, la traduction éventuelle en devises étrangères n’étant donnée qu’à titre purement indicatif. Le plus offrant et dernier enché- risseur sera l’adjudicataire. S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont porté simultanément une enchère équiva- lente sur le même cheval, soit à haute voix, soit par signe, et qu’ils réclament en même temps ce cheval après le prononcé de l’adjudication, ledit cheval sera immédiatement remis en vente au prix des dernières enchères, et le public présent sera admis à enchérir à nouveau. Le cheval disputé sera adjugé à nouveau au plus offrant et dernier enchérisseur. Il est expres- sément rappelé que la SARL Caen Enchères se réserve le droit de refuser les enchères de tout enchérisseur n’offrant pas une solvabilité notoire et suffisante. Sera notamment réputé comme tel tout enchérisseur qui n’aurait pas réglé sa précédente adjudication à la SARL Caen Enchères ou à tout autre organisme de ventes. Afin de faciliter le bon déroulement des ventes aux enchères publiques et d’assurer leur bonne organisation, la SARL Caen Enchères invite les acquéreurs potentiels à se faire connaître auprès d’elle avant la vente, afin de lui permettre d’enregistrer toutes données personnelles qu’elle jugerait nécessaire. La SARL Caen Enchères se réserve expressément le droit de demander au besoin à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires.
Art. 3 - Paiement du prix et folle enchère - Sauf accord exprès du vendeur et de la SARL Caen Enchères, le prix doit être payé comptant immédiatement après la vente. Dans un délai d’un mois suivant la vente, la SARL Caen Enchères pourra in- former et notifier au vendeur la défaillance de l’adjudicataire ou le fait que celui-ci ne présente pas les garanties de crédit suffisantes. En conséquence, après mise en demeure restée infructueuse de l’adjudicataire défaillant ou ne présentant pas les garanties de crédit suffisantes, à la demande du vendeur, le bien sera alors remis en vente sur folle enchère lors d’une vente ultérieure. Si le vendeur n’a pas autorisé dès la vente la SARL Caen Enchères de procéder à une vente sur folle enchère en cas de défaillance de l’adjudicataire, ou si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit, le cheval restitué au vendeur, sans préjudice des dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant au vendeur et à la SARL Caen Enchères. Toutefois, avec l’accord du vendeur donné avant la vente, à défaut de paiement comptant, la SARL Caen Enchères pourra faire procéder, sur-le-champ, à la suite de l’enchère
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