Page 968 - Catalogue des ventes de Trotteurs de Caen

portant sur le dernier numéro inscrit, à la revente sur folle enchère de tout lot impayé, sans mise en demeure ni formalité de justice, aux risques et périls de l’adjudicataire fol enchérisseur, conformément aux dispositions des articles R.221-37 et R.221- 38 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. L’adjudicataire fol enchérisseur est tenu de payer la différence entre son prix d’adjudication et celui de la revente sur folle enchère sans pouvoir prétendre à conserver l’excédent, s’il en existe, cet excédent revenant au vendeur. En aucun cas, la différence de prix ne pourra être réclamée à la SARL Caen Enchères et à l’A.E.N. L’adjudicataire fol enchérisseur, du seul fait de sa folle enchère, engage sa responsabilité financière auprès du vendeur et de la SARL Caen Enchères au titre des frais de la première vente comme de la vente sur folle enchère. La SARL Caen En- chères sera seule juge des cas, quels qu’ils soient, de folles enchères.
Art. 4 - Renseignements à fournir par le vendeur - Tout vendeur devra donner, par écrit, avant la vente, les déclarations qui devront être portées, sous sa responsabilité, à la connaissance du public. Celles-ci comprennent notamment la désignation des chevaux, celles de leurs origines et pays de naissance, leur signalement, leurs performances, les gains, les engagements en cours, les vices rédhibitoires, le régime d’assujettissement à la T.V.A., l’absence de papier, etc... L’ensemble de ces décla- rations sont faites sous la seule responsabilité du vendeur. La SAR L Caen Enchères répond seulement de la conformité des- dites déclarations données par le vendeur avec celles qui sont données au public. La SARL Caen Enchères, et l’A.E.N. ne sont nullement responsables de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur. De ce fait, le vendeur doit signaler par écrit avant la vente les erreurs ou omissions importantes figurant au catalogue afin de les signaler au public par une annonce à la Tribune avant la vente et de les contresigner et enregistrer au procès- verbal de vente. Tout vendeur qui n’aurait pas signalé une erreur ou une omission, et qui n’aurait pas apporté, avant le début de la vente, un rectificatif écrit concernant les renseignements mentionnés dans le catalogue, au sujet des chevaux présentés par lui, sera dès lors considéré comme ayant approuvé sans réserve lesdits renseignements, et engage de ce fait sa pleine et entière responsabilité quant à leur exactitude. La SARL Caen Enchères rappelle expressément aux acheteurs que les annonces qui sont faites à la Tribune pendant la vente peuvent contenir des informations qui ne sont pas mentionnées dans le catalogue.
Art. 5 - Absence - Dans le cas où un cheval, inscrit au catalogue de vente, ne serait pas présenté le jour de la vente, les arrhes qui auraient pu être remises à la SARL Caen Enchères avant la vente resteront acquises à la SARL Caen Enchères, et le vendeur devra, sauf impossibilité absolue présentant les caractéristiques de la force majeure de présenter le dit cheval (en cas de mort, accident ou maladie grave du cheval), verser 900 € HT à la SARL Caen Enchères ou à l’A.E.N. L’impossibilité devra être établie par un certificat vétérinaire déposé au plus tard le jour de la vente. L’intégralité des arrhes qui auraient pu être versées à la SARL Caen Enchères ou à l’A.E.N. avant la vente resteront également acquises à la SARL Caen Enchères ou à l’A.E.N. si le cheval figure dans un autre catalogue de vente pour la même période de l’année, ou fait l’objet d’une vente amiable dans les délais de deux mois avant la vente et d’un mois après. Pour tout cheval dont l’inscription aurait été acceptée et qui serait vendu à l’amiable par son propriétaire, même si l’opération est faite en dehors de l’établissement de vente dans les deux mois précédents ou le mois suivant la vente dans laquelle il était inscrit, le vendeur sera responsable du paiement à la SARL Caen Enchères des sommes qu’elle aurait normalement perçue en cas de vente pendant la vacation, sur la base du prix de vente ou de l’estimation.
Art. 6. - Examen vétérinaire - Tout vendeur doit expressément justifier que chaque cheval proposé à la vente a subi les vac- cinations obligatoires prévues par le Code des courses, ainsi que le test de Coggins négatif datant de moins d’un mois avant la vente. Aucun animal ne pourra être présenté à la vente en l’absence de ce document. L’A.E.N. et la SARL Caen Enchères mandateront le vétérinaire de leur choix qui, le jour de la vente, procédera à la vérification du signalement des chevaux et de leur conformité au document d’accompagnement. L’A.E.N. et la SARL Caen Enchères pourront communiquer les coordon- nées du dit vétérinaire aux acheteurs qui souhaiteront, à leurs frais exclusifs, se faire assister pour l’interprétation de tout dossier vétérinaire disponible auprès des vendeurs, avant la vente. En cas d’enquête, le vendeur s’engage à autoriser la prise de sang nécessaire ou toutes autres opérations requises pour rechercher l’identité du cheval. En aucun cas, ni la res- ponsabilité de la SARL Caen Enchères, ni la responsabilité de l’A.E.N. ne pourra être recherchée en cas d’inexactitude ou d’erreur de diagnostic. Après l’adjudication, tout acheteur a la possibilité de faire réaliser un contrôle vétérinaire à ses frais exclusifs. Il devra alors le signaler sur le bordereau d’adjudication et se rendre aux écuries, ou se faire représenter par toute personne de son choix dûment mandatée pour ce faire, où le vétérinaire procédera, en présence du vendeur ou de son re- présentant, au contrôle sollicité.
Art. 7 - Papiers d’origine et certificats sanitaires - Le vendeur déclare sur l’honneur être propriétaire de l’animal. Il s’oblige à communiquer au secrétariat de l’A.E.N., au plus tard le matin de la présentation des chevaux, l’ensemble des pièces en règle. Ces papiers comprennent notamment la carte d’immatriculation, le récépissé du certificat d’origine, le document d’ac- compagnement, un test obligatoire de Coggins négatif datant de moins d’un mois avant la date de vente du cheval concerné. Le vendeur ne pourra recevoir le règlement devant lui revenir que si l’ensemble des documents susvisés ont été remis en
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