Page 969 - Catalogue des ventes de Trotteurs de Caen

temps utile à la SARL Caen Enchères. Le vendeur se reconnaît expressément seul responsable de la remise desdits documents et de la teneur des indications ainsi fournies. La responsabilité du vendeur pourra être recherchée si lesdits documents n’au- raient pas été remis en temps utile, et ce, sans préjudice du droit pour la SARL Caen Enchères et l’A.E.N. de refuser la pré- sentation de l’animal à la vente. Les récépissés de dépôt des certificats d’origine, ainsi que les autres documents susvisés, des chevaux présentés en vente publique et effectivement vendus resteront entre les mains du Secrétariat de l’A.E.N. qui ne pourra s’en dessaisir au profit du vendeur qu’en cas de résiliation de vente non contestée, ou bien les remettra à l’adjudicataire après le règlement intégral de toutes les sommes dues par celui- ci.
Art. 8 – Ventes de poulinières ou d’étalons
1) Vente de poulinières - Il est expressément rappelé que le vendeur d’une poulinière est tenu de fournir un certain nombre d’informations à la SARL Caen Enchères et à l’A.E.N. afin de les faire figurer au catalogue, et notamment la production de la jument, depuis son entrée au haras, la date de la dernière saillie, l’état présumé de gestation. Le vendeur est seul responsable de l’exactitude des renseignements ainsi fournis. En cas d’erreur ou d’omission, tout recours de l’acquéreur ne peut être exercé que contre le vendeur. Au cas où un renseignement important figurant au catalogue, ou annoncé à la Tribune à la de- mande du vendeur, s’avérait incomplet ou inexact, la vente pourrait être résiliée à la demande de l’acquéreur, dans le délai d’un mois à compter de la vente. Tout vendeur peut faire annoncer à la Tribune la confirmation de l’état de gestation, en pro- duisant à l’appui un certificat vétérinaire établi dans les 10 jours précédant la vente. L’acquéreur est en droit de faire examiner la poulinière par un vétérinaire agrée par le vendeur dans les 24 heures après la vente et avant qu’elle ait quitté l’hippodrome. S’il devait s’avérer que le diagnostic de gestation qui en résulte s’avérait contraire aux déclarations du vendeur, la vente serait annulée de plein droit. Il est expressément rappelé que toute poulinière vendue “vide” après indication qu’elle a été saillie, et qui s’avérera “pleine” par la suite, devra être rendue au vendeur. Celui-ci devra bien entendu restituer à l’acquéreur le prix de l’acquisition augmenté d’un intérêt de 12% l’an, les frais de vente, le prix de pension au tarif en vigueur et ce, dans les 15 jours de la lettre recommandée avec accusé de réception l’avisant que la poulinière a été reconnue pleine. L’acquéreur a toutefois la possibilité de conserver la poulinière, s’il le désire, en offrant au vendeur le simple remboursement du prix de saillie, sans aucun frais supplémentaire. Dans le cas où l’acquéreur aura laissé pouliner la jument, il sera considéré comme ayant accepté de régler le prix de saillie que le produit soit né viable, ou non. L’acquéreur éventuel d’une pouliche sortant de l’entrainement est en droit, avant la vente, de demander au vendeur l’autorisation de la faire examiner par un vétérinaire agrée par le vendeur, en vue de s’assurer de son aptitude à la reproduction, en particulier en ce qui concerne l’état de ses organes génitaux.
2) Vente d’étalons - Sauf indications spécifiques, un cheval mâle n’est pas vendu avec la garantie de pouvoir être utilisé à la monte. Tout cheval présenté comme “étant apte à faire un étalon” engage la seule responsabilité du vendeur. Dans le cas où les tests de fertilité s’avéreraient négatifs, la vente serait annulée de plein droit. Toutefois si aucun résultat négatif n’est transmis à la SARL Caen Enchères dans les 30 jours suivant l’adjudication, la vente sera réputée comme parfaite et plus aucun recours de l’acquéreur envers le vendeur ne sera possible.
Art. 9 – Garanties par le vendeur - Les chevaux soumis aux enchères sont, suivant l’usage et sauf indications spéciales, vendus sans garantie.
1) Garantie contre les vices rédhibitoires - Toutefois, il est expressément rappelé que le vendeur est tenu de garantir l’ache- teur contre les vices rédhibitoires prévus et énumérés par les articles L.213-1 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime et R.213-1 et suivants dudit Code, et non déclarés par lui avant la vente, conformément à la loi. Aucune réclamation, même en cas de vice rédhibitoire, ne pourra être considérée comme recevable si l’adjudicataire n’a pas réglé l’intégralité des frais devant être acquittés par lui. En cas de vice rédhibitoire, les fonds perçus par la SARL Caen Enchères seront bloqués par celle-ci. Les vices d’écurie tels que notamment le tic à l’appui, à l’air, à l’ours, le cheval qui tourne dans le box, etc., doivent être annoncées à la Tribune. A défaut, la résolution de la vente pourra être demandée par l’adjudicataire. Toute réclamation fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’adjudicataire dans les délais légaux, conformément aux dispo- sitions des articles L.213-1 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime et les textes en vigueur. Ce délai est de 10 jours à compter de la vente (cachet de la poste faisant foi). Ce délai est porté à 30 jours à compter de la vente en cas de fluxion périodique, d’anémie infectieuse, ou encore d’uvéite isolée. La computation des délais s’effectue conformément aux dispo- sitions des articles 640 à 647-1 du Code de Procédure Civile. Dans lesdits délais, sous peine d’irrecevabilité de sa demande, l’acheteur doit provoquer la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal de l’examen de l’animal litigieux. La re- quête est présentée verbalement ou par écrit, au tribunal d’Instance du lieu où se trouve l’animal. Le tribunal d‘Instance peut nommer un ou trois experts devant opérer dans les plus brefs délais. Le ou les expert(s) ainsi désigné(s) vérifient l’état de l’animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations. Dans ces mêmes délais, l’adjudicataire à l’obligation d’aviser le vendeur et la SARL Caen En- chères, et d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception un certificat vétérinaire constatant le vice ainsi que de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal d’Instance territorialement compétent.
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