Page 972 - Catalogue des ventes de Trotteurs de Caen

caissement pour les bordereaux d’achat sur la France en cas de retard du règlement par l’acquéreur et jusqu’au rapatriement du clearing de la contre-valeur en devises étrangères pour les bordereaux sur l’étranger. Conformément à la loi, la SARL Caen Enchères peut consentir au vendeur une avance sur le prix d’adjudication du bien proposé à la vente. Si la SARL Caen Enchères devait expressément consentir au vendeur une avance sur le prix d’adjudication, la SARL Caen Enchères serait dès lors immédiatement et irrévocablement subrogée dans les droits du vendeur.
Art. 18 - Frais de vente à la charge de l’acquéreur et du vendeur - Les droits à la charge des acquéreurs seront les frais légaux, 6% en sus des enchères, majorés de la T.V.A. au taux de 20 %. Les droits à la charge des vendeurs seront de 1% du prix atteint en cas de vente et de 1% du prix atteint en cas de retrait pour insuffisance de prix, majorés de la T.V.A au taux de 20 %. Pour tout achat supérieur à 5 000 € d’un foal, yearling ou cheval à l’entrainement, une commission d’usage de 10%T.T.C, et de 5% T.T.C pour une poulinière, sera prélevée du montant de la vente pour être versée à l’entraîneur ou au courtier de l’acheteur, présent ou mandaté, qui se fera connaître le jour de la vente.
Adjudication : Les chevaux seront vendus soit sans ou avec T.V.A. Le régime de chaque cheval au catalogue est indiqué par le vendeur et sous sa seule responsabilité. - Le prix d’adjudication est un prix hors taxe. Ce prix sera majoré de la T.V.A. sur la totalité du prix si le vendeur est assujetti à la T.V.A. Tous les chevaux sont vendus avec T.V.A si le vendeur est as- sujetti à la T.V.A. :
- Au taux de 10% pour les juments ayant été saillies, les pouliches sortant de l’entrainement devant être saillies dans la saison, les étalons et les parts d’étalons.
- Au taux de 20% pour les autres sujets, chevaux en âge de courir, yearlings et foals. Tous les chevaux sont vendus sans T.V.A. si le vendeur n’est pas assujetti à la T.V.A Le calcul de la T.V.A. donne lieu à 6 cas :
1 - Si le vendeur est assujetti et l’acheteur est français et assujetti à la T.V.A. : facturation de le T.V.A sur la totalité du prix de vente (T.V.A. récupérable)
2 - Si le vendeur est assujetti et l’acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays membre de la C.E.E autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire et le cheval est exporté dans un pays Membre de la C.E.E. : exonération de le T.V.A (présentation du justificatif d’exportation obligatoire)
3 - Si le vendeur est assujetti et l’acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un Pays Membre de la C.E.E autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire que le cheval reste en France : facturation de la T.V.A. (T.V.A. récupé- rable auprès des services fiscaux français)
4 - Si le vendeur est assujetti et l’acheteur est non assujetti à la T.V.A. ni en France ni dans un autre Pays Membre de la C.E.E: facturation de T.V.A. sur la totalité du prix de vente (T.V.A. non récupérable)
5- Si le cheval est exporté hors de la C.E.E. : exonération de T.V.A. sur présentation du document douanier attestant l’expor- tation (DAU n°3 original). La SARL Caen Enchères décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’’une fausse déclaration de l’acheteur.
6- Si le vendeur n’est pas assujetti, l’acheteur assujetti ou pas Français ou étranger, il n’y a pas lieu de facturer la T.V.A sur le montant de l’adjudication.
Tout rappel de droit ou de taxes qui pourrait être fait par l’enregistrement au-delà des droits et des taxes perçues sera à la charge exclusive des vendeurs.
Art. 19 - Indépendance des dispositions - L’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de ventes sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner la nullité et /ou l’inapplicabilité des autres dispositions.
Art. 20 - Attribution de juridiction - Seule la loi française régit les présentes conditions générales de vente. Pour l’exécution des conditions d’Inscriptions et des présentes conditions générales de vente, ainsi que pour toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, attribution de juridiction est faite aux tribunaux du Calvados, seuls compétents. Il est enfin expressément rappelé que, conformément à la loi, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie une Société de Ventes Volontaires aux enchères publiques.
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