Page 971 - Catalogue des ventes de Trotteurs de Caen

de vente pour quelque cause que ce soit. De façon générale, l’A.E.N. ainsi que la SARL Caen Enchères ne pourront être ap- pelées en justice au sujet de réclamations quelconques que vendeurs ou adjudicataires pourraient élever réciproquement les uns contre les autres pour quelque cause que ce soit.
Art.12 – Vente avec ou sans prix de réserve
Tout vendeur a la possibilité d’assortir d’un prix de réserve la vente des chevaux qu’il propose.Le vendeur s’oblige expres- sément à communiquer au Secrétariat de l’A.E.N, le prix de réserve des chevaux mis en vente, au plus tard, le matin de la présentation des chevaux.Le prix de réserve doit être entendu comme le prix limitatif en-dessous duquel le vendeur n’entend pas laisser adjuger le bien à l’enchérisseur.Ne sont considérés comme prix de réserve que ceux fournis par le vendeur, avant les enchères, par écrit et remis par celui-ci ou son représentant dûment mandaté à cet effet, au Secrétariat de l’A.E.N. ou de Sarl Caen Enchères. Si aucun prix de réserve n’est pas expressément stipulé par le vendeur, le vendeur ou son mandataire pourra toujours racheter l’animal présenté par lui s’il estime les enchères insuffisantes à la vente, à condition que déclaration en soit faite par le vendeur lui-même ou son représentant dûment mandaté et muni d’un pouvoir écrit.La déclaration devra être faite à la Tribune, au moment même du rachat qui devra être consigné au procès- verbal de vente.Le vendeur devra alors supporter les frais de rachat dont les montants sont indiqués sur le bordereau d’inscription.
Art. 13 - Vente pour dissolution d’association - Lorsqu’une vente sera indiquée pour cause de dissolution d’association entre copropriétaires, elle sera obligatoirement effectuée sans réserve, de telle sorte qu’un copropriétaire ne pourra racheter ou retirer la part qu’il détient dans la copropriété. Cependant, l’un quelconque des copropriétaires pourra toujours enchérir pour son propre compte sur la totalité du lot et sera déclaré adjudicataire du dit lot. Dans ce cas, les droits d’enregistrement et les frais de vente à la charge de l’acheteur, seront exclusivement perçus sur la part qui ne lui appartenait pas.
Art. 14 - Modalités de paiement - Toutes les ventes aux enchères sont faites expressément au comptant à la requête de MM. les éleveurs. Tout acheteur ou son représentant devront obligatoirement remettre lors de leur achat un titre de paiement. Toute proposition de règlement différée ou échelonnée devra êtes soumise à la SARL Caen Enchères, à qui les vendeurs donnent expressément mandat d’agir en ce cas pour leur compte. Conformément à la loi, le cheval ayant été acquis ne pourra être délivré à l’adjudicataire que lorsque la SARL Caen Enchères en aura perçu l’intégralité du prix ou lorsque toute garantie lui aura été donnée sur le paiement du prix par l’adjudicataire. L’adjudicataire demeurera redevable des frais de pension et d’hébergement des chevaux acquis en cas d’enlèvement différé à compter du premier jour ouvrable suivant la vente.
Art. 15 - Paiement par l’acheteur- Retrait des papiers - La SARL Caen Enchères rappelle expressément que tout enchérisseur est réputé porter enchères pour lui- même à moins d’être porteur d’un pouvoir spécialement établi à cet effet de la personne pour le compte de laquelle il a porté les enchères. Le nom du mandataire sera alors mentionné sur le procès-verbal de vente et sera responsable de son achat en cas de défaillance du mandant. Les acquéreurs paieront immédiatement les sommes dues, sans attendre la remise des papiers, à peine de revente sur folle enchère. L’acquéreur ne pourra recevoir le récépissé de dépôt du certificat d’origine du cheval acheté avant paiement intégral de toutes les sommes dues. Le paiement comprendra le prix d’adjudication et sera majoré des frais de ladite adjudication. L’ensemble des frais ainsi que les prix sont immédiatement exigibles. Tout paiement devra obligatoirement avoir lieu par l’intermédiaire de la SARL Caen Enchères et sera exigé dans sa totalité pour le montant net de la facture. Le paiement du prix des sujets exportés hors de France devra s’effectuer par un intermédiaire agrée, à la SARL Caen Enchères. En cas de non-paiement, l’ensemble des frais et honoraires encourus par la SARL Caen Enchères pour le recouvrement de la créance seront exclusivement à la charge du débiteur, ou de son mandant, qui s’y oblige. Il est rappelé qu’en cas de vice rédhibitoire ou de procédure de résolution de la vente, les fonds seront bloqués par la SARL Caen Enchères. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le cheval dès l’adjudication. En aucun cas, la responsabilité de la SARL Caen Enchères ne pourra être recherchée dans l’hypothèse ou par la suite d’un vol, de la perte, de la dégradation de son lot ou dégradations et dommages causés par son cheval, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevrait de l’assureur de la SARL Caen Enchères s’avérait insuffisante.
Art. 16 - Réserve de propriété du vendeur - Les chevaux vendus demeureront la propriété du vendeur jusqu’au parfaitement paiement du montant de l’adjudication et de ses frais de vente, et éventuellement des intérêts courus. Tout vendeur est dès lors bien fondé à revendiquer les animaux adjugés en quelque main qu’ils se trouvent notamment dans un endroit public ou privé dans le cas où ils auraient quitté la vente. Une simple ordonnance de référé du Président du tribunal d’Instance ou du Tribunal de Grande Instance compétent suffira pour revendiquer la possession des animaux impayés.
Art. 17 - Règlement du vendeur - Le règlement de la vente aux enchères ne pourra être fait au plus tard qu’après l’expiration des délais pour vices rédhibitoires, soit le 30ème jour après la vente, à la SARL Caen Enchères. Il sera différé jusqu’à l’en-
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