Page 970 - Catalogue des ventes de Trotteurs de Caen

2) Vaccination des chevaux et contrôle vétérinaire - Se reporter aux articles 6 et 7 des présentes conditions générales de vente.
3) Présentation des chevaux - Tout vendeur a l’obligation de s’assurer que chaque cheval présenté à la vente porte bien le numéro qui lui est affecté au catalogue. Tout vendeur est responsable de la fixation sur ses chevaux des numéros d’ordre, fournis par l’A.E.N. pour la présentation des chevaux à la vente. En cas d’erreur ou de confusion quant au signalement, à l’origine, ou pour toutes autres causes pour lesquelles la garantie aurait été stipulée, la responsabilité en incombera entiè- rement au vendeur et ne pourra en aucun cas être attribuée à la SARL Caen Enchères et à l’A.E.N. Aucune réclamation ne pourra être acceptée passée le délai d’un mois.
4) Chevaux vendus sur décision de justice - Les chevaux vendus sur décision de justice, sont vendus en l’état, sans garantie d’aucune sorte, conformément aux dispositions de l’article 1649 du Code Civil.
5) En tout état de cause - Quel que soit le fondement de sa réclamation, et notamment dans le cadre d’une action en réso- lution de vente, l’adjudicataire devra diriger son action exclusivement contre le vendeur dont le nom lui sera fourni à toute réquisition de sa part. En aucun cas, la responsabilité de la SARL Caen Enchères et de l’A.E.N. ne pourra être recherchée dans la mesure où cette dernière intervient expressément en qualité de mandataire.
Art. 10 - Obligations du vendeur - Tout vendeur souhaitant proposer ses chevaux à la vente est tenu de s’inscrire avant la vente. Les inscriptions devront parvenir au Secrétariat de l’A.E.N. (BP 104, 76 rue Sébline - 50500 CARENTAN-LES-MARAIS), et devront être accompagnées du mandant des droits d’inscriptions afférent à chaque vente. Il est rappelé que l’A.E.N. se réserve expressément le droit d’accepter ou de refuser l’inscription de certains lots. Les chevaux à vendre devront arriver, munis du licol obligatoire, le matin de la vente avant 10 heures, afin de permettre aux acheteurs éventuels de les examiner. A leur arrivée aux écuries de l’hippodrome, les vendeurs sont seuls responsables du placement de leurs chevaux dans les boxes qui leur ont été réservés. Le vendeur devra expressément être présent ou représenté au moment de la vente de ses chevaux afin de prendre toute décision pouvant être nécessaire. Les chevaux acquis devront être livrés avec licol de cuir ou nylon et longe. Ces licols deviendront la propriété de l’acquéreur. Après l’adjudication prononcée, les vendeurs sont tenus d’assurer la garde de leurs chevaux jusqu’à leur livraison à l’adjudicataire. La délivrance des chevaux aux acquéreurs se fait sous la seule responsabilité des vendeurs. Le vendeur devra en particulier faire reconnaître par l’acquéreur la conformité du cheval livré avec le signalement du cheval effectivement vendu porté sur la carte d’origine. Le vendeur fera son affaire per- sonnelle de tout litige qui pourrait naître à cette occasion. Les embarquements, les débarquements et la conduite de la gare au lieu de la vente ou réciproquement, ainsi que toutes autres opérations semblables sont faites pour le compte et aux frais, risques et périls du vendeur. Les mêmes obligations incombent aux adjudicataires dès l’adjudication prononcée. Si, par im- possibilité, la SARL Caen Enchères ou l’A.E.N., par ses préposés ou non, devait accepter de se charger pour le compte du propriétaire (vendeur ou adjudicataire) des opérations mentionnées ci-dessus, la réalisation desdites opérations n’entraîne aucune novation des conditions précédemment stipulées. En tout état de cause, vendeurs et adjudicataires sont toujours libres de se charger eux-mêmes des embarquements et/ ou débarquements. D’une manière générale, le vendeur est tenu de se conformer aux obligations mises à sa charge et énoncées dans les présentes conditions générales de ventes.
Art. 11 - Responsabilités encourues
1) Des dommages causés par l’animal ou causés à l’animal - La SARL Caen Enchères a attiré l’Attention de l’ensemble des visiteurs, amateurs, acquéreurs et vendeurs, en tête des présentes conditions générales de vente, que la présentation et l’essai des chevaux pouvaient comporter des dangers. Toutes les personnes susvisées sont dès lors informées qu’elles circulent et agissent à leurs seuls risques et périls. La responsabilité de la SARL Caen Enchères et de l’A.E.N. ne peut en aucune manière être recherchée pour des dommages causés par l’animal ou causés à l‘animal lors des débarquements, embarquements, hébergements, et présentation lors de la vente dans la mesure où ces manipulations incombent soit aux vendeurs (conformément aux conditions posées à l’article 9 “obligations de vendeurs” des présentes conditions générales de ventes), soient aux adjudicataires. En cas d’accident causé par un cheval ou par un cheval examiné par un acquéreur éventuel ou un vétérinaire, ceux-ci seront seuls responsables et devront en supporter toutes les conséquences directes et indirectes. Les risques d’incendies et les pertes et dommages demeurent entièrement à la charge du vendeur. Les chevaux ou les lots à vendre restant la propriété du vendeur jusqu’à la vente, et de l’adjudicataire après le prononcé de l’adjudication, l’A.E.N. et le SARL Caen Enchères ne peuvent être tenus pour responsables des accidents, maladies ou dommages quel- conques qui leur arriveraient ou qu’ils pourraient causer aux tiers soit à l’intérieur, soit à l’extérieur des établissements et lieux de la vente.
2) En tout état de cause - En cas de litige entre adjudicataire et vendeur, notamment en cas de non- paiement ou entre en- traîneurs et propriétaires pour quelque cause que ce soit, ni l’A.E.N., ni la SARL Caen Enchères ne pourront être appelées en cause ou en garantie, ni être tenus pour responsables du paiement du principal ainsi que des frais judiciaires, de séquestre ou de conservation du ou des chevaux et objet en litige. Le remboursement des frais et honoraires de la vente ainsi que toutes les dépenses occasionnées par la conservation du cheval en litige sont effectuées par les vendeurs en cas de résiliation
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