Page 1004 - CATALOGUE 2018

de la vente.
2) En tout etat de cause-En cas de litige entre adjudicataire et vendeur, notamment en cas de non-
paiement ou entre entraîneurs et propriétaires pour quelque cause que ce soit, ni l’A.E.N, ni la Sarl Caen Enchères ne pourront être appelées en cause ou en garantie, ni être tenus pour responsables du paiement du principal ainsi que des frais judiciaires, de sequestre ou de conservation du ou des chevaux et objet en litige.Le remboursement des frais et honoraires de la vente ainsi que toutes les dépenses occasionnées par la conservation du cheval en litige sont effectués par les vendeurs en cas de résiliation de vente pour quelque cause que ce soit.De façon générale, l’A.E.N ainsi que la Sarl Caen Enchères ne pourront être appelées en justice au sujet de réclamations quelconques que vendeurs ou adjudicataires pourraient élever réciproquement les uns contre les autres pour quelque cause que ce soit.
Art.12-Vente avec ou sans prix de réserve-Tout vendeur a la possibilité d’assortir d’un prix de réserve la vente des chevaux qu’il propose.Le vendeur s’oblige expressément à communiquer au Secrétariat de l’A.E.N, le prix de réserve des chevaux mis en vente, au plus tard, le matin de la présentation des chevaux.Le prix de réserve doit être entendu comme le prix limitatif en-dessous duquel le vendeur n’entend pas laisser adjuger le bien à l’enchérisseur.Ne sont considérés comme prix de réserve que ceux fournis par le vendeur, avant les enchères, par écrit et remis par celui-ci ou son représentant dûment mandaté à cet effet, au Secrétariat de l’A.E.N. ou de Sarl Caen Enchères. Si aucun prix de réserve n’est pas expressement stipulé par le vendeur, le vendeur ou son mandataire pourra toujours racheter l’animal présenté par lui s’il estime les enchères insuffisantes à la vente, à condition que déclaration en soit faite par le vendeur lui-même ou son représentant dûment mandaté et muni d’un pouvoir écrit.La déclaration devra être faite à la Tribune, au moment même du rachat qui devra être consigné au procès- verbal de vente.Le vendeur devra alors supporter les frais de rachat dont les montants sont indiqués sur le bordereau d’inscription.
Art.13-Vente pour dissolution d’association-Lorsq’une vente sera indiquée pour cause de dissolution d’association entre copropriétaires, elle sera obligatoirement effectuée sans réserve, de telle sorte qu’un coproprietaire ne pourra racheter ou retirer la part qu’il detient dans la copropriété.Cependant, l’un quelconque des copropriétaires pourra toujours enchérir pour son propre compte sur la totalité du lot et sera déclaré adjudicatairedudit lot;dans ce cas, les droits d’enregistrement et les frais de vente à la charge de l’acheteur, seront exclusivement perçus sur la part qui ne lui appartenait pas.
Art.14- Modalités de paiement-Toutes les ventes aux enchères sont faites expressement au comptant à la requête de MM. les éleveurs.Tout acheteur ou son représentant devront obligatoirement remettre lors de leur achat un titre de paiement.Toute proposition de réglement différé ou échelonnée devra ête soumise à la Sarl Caen Enchères, à qui les vendeurs donnent expressement mandat d’agir en ce cas pour leur compte.Conformément à la loi, le cheval ayant été acquis ne pourra être délivré à l’adjudicataire que lorsque la Sarl Caen Enchères en aura perçu l’intégralité du prix ou lorsque toute garantie lui aura été donnée sur le paiement du prix par l’adjudicataire.L’adjudicataire demeurera redevable des frais de pension et d’hebergement des chevaux acquis en cas d’enlévement différé à compter du premier jour ouvrable suivant la vente.
Art.15-Paiement par l’acheteur- Retrait des papiers- La Sarl Caen Enchères rapelle expressement que tout enchérisseur est réputé porter enchères pour lui- même à moins d’être porteur d’un pouvoir spécialement établi à cet effet de la personne pour le compte de laquelle il a porté les enchères.Le nom du mandataire sera alors mentionné sur le procès-verbal de vente et sera responsabe de son achat en cas de défaiilance du mandant.Les acquéreurs paieront immédiatement les sommes dûes, sans attendre la remise des papiers, à peine de revente sur folle enchère.L’acquéreur ne pourra recevoir le récépissé de dépôt du certificat d’origne du cheval acheté avant paiement intégral de toutes les sommes dûes.Le paiementcomprendra le prix d’adjudication et sera majoré des frais de ladite adjudication.L’ensemble des frais ainsi que les prix sont immédiatement exigibles.Tout paiement devra obligatoirement avoir lieu par l’intermédiaire de la Sarl Caen Enchères et sera exigé dans sa totalité pour le montant net de la facture , le paiement du prix des sujets exportés hors de France devra seffectuer par un intermédiaire agrée, à la Sarl Caen Enchères.En cas de non-paiement, l’ensemble des frais et honoraires encourus par la Sarl Caen Enchères pour le recouvrement de la créance seront exclusivement à la charge du débiteur, ou de son mandant, qui s’y oblige.Il est rappelé qu’en cas de vice rédhibitoire ou de procédure de résolution de la vente, les fonds seront bloqués par la Sarl Caen Enchères.Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le cheval dès l’adjudication.En aucun cas, la responsabilité de la Sarl Caen Enchères ne pourra être recherchée dans l’hypothèse ou par la suite d’un vol, de la perte, de la dégradation de son lot ou dégradations et dommages causés par son cheval, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevrait de l’assureur de laSarl Caen Enchères s’avérait insuffisante.
Art.16- Reserve de propriété du vendeur-Les chevaux vendus demeureront la la propriété du vendeur jusqu’au parfaitement paiement du montant de l’adjudication et de ses frais de vente, et éventuellement des intérêts courus.Tout vendeur est dès lors bien fondé à revendiquer les animaux adjujés en quelque main qu’ils se trouvent notamment dans un endroit public ou privé dans le cas où ils auraient quitté la vente.Une simple ordonnance de référé du Président du tribunal d’Instance ou du Tribunal de Grande Instance compétent suffira pour revendiquer la posséssion des animaux impayés.
Art.17-Réglement du vendeur- Le réglement de la vente aux enchères ne pourra être fait au plus tard, qu’après l’expiration des délais pour vices rédhibitoires, soit le 30é jour après la vente à la Sarl Caen Enchères.Il sera différé jusqu’à l’encaissement pour les bordereaux d’achat sur la France en cas de retard du réglement par l’acquéreur et jusqu’au rapatriement du clearing de la contre-valeur en devises étrangères pour les bordereaux sur l’etranger.Conformément à la loi, la Sarl Caen Enchères peut consentir au vendeur une avance sur le prix d’adjudication du bien proposé à la vente.Si la Sarl Caen Enchères devait expressement consentir au vendeur une avance sur le prix d’adjucdicatuin, la Sarl Caen Enchères serait dès lors immédiatement et irrévocablement subrogée dans les droits du vendeur.
Art.18 -Frais de vente à la charge de l’acquéreur et du vendeur - Les droits à la charge des acquéreurs seront les frais légaux, 6% en sus des enchères, majorés de la T.V.A au taux de 20 %.Les droits à la charge des vendeurs seront de 1% du prix atteint en cas de vente et de 1% du prix atteint en cas de retrait pour insuffisance de prix, majorés de la T.V.A au taux de 20 %.Pour tout achat supérieur à 5000€ d’un foal, yearling ou chevalà l’entrainement, une commission d’usage de 10%T.T.C, et de 5% T.T.C pour une poulinière, sera prélévée du montant de la vente pour être versée à l’entraîneur ou au courrier de l’acheteur ,présent ou mandaté, qui se fera connaître le jour de la vente.
Adjudication: Les chevaux seront vendus soit sans ou avec T.V.A.Le régime de chaque cheval au catalogue est indiqué par le vendeur et sous sa seule responsabilité.Le prix d’adjudcation est un prix hors taxe.Ce prix sera majoré de la T.V.A sur la totalité du prix si le vendeur est assujetti à la T.V.A.Tous les chevaux
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