Page 1005 - CATALOGUE 2018

sont vendus avec T.V.A si le vendeur est assujetti à laT.V.A
-Au taux de 10% pour les juments ayant été saillies, les pouliches sortant de l’entrainement ,devant être
saillies dans la saison, les étalons et les parts d’étalons.
-Au taux de 20% pour les autres sujets, chevaux en âge de courir, yearlings et foals.
Tous les chevaux sont vendus sansT.V.A si le vendeur n’est pas assujetti à la T.V.A
Le calcul de la T.V.A donne lieu à 6 cas:
1-Si le vendeur est assujetti et l’acheteur est français et assujetti à la T.V.A: facturation de le T.V.A sur la
totalité du prix de vente (T.V.A récupérable)
2-Si le vendeur est assujetti et l’acheteur sest assujetti à la T.V.A dans un pays membre de la C.E.E
autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire et le cheval est exporté dans un pays Membre de la C.E.E: exonération de le T.V.A(présentation du justificatif d’exportation obligatoire)
3-Si le vendeur est assujetti et l’acheteurest assujetti à la T.V.A dans un Pays Membre de la C.E.E autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire que le cheval reste en France: facturation de la T.V.A (T.V.A récupérable auprès des services fiscaux français)
4- Si le vendeur est assujetti et l’acheteur est non assujetti à la T.V.A ni en France ni dans un autre Pays Membre de la C.E.E: facturation de T.V.A sur la totalité du prix de vente(T.V.A non récupérable)
5- Si le cheval est exporté hors de la C.E.E: exonération de T.V.A sur présentation du document douanier attestant l’exportation (DAU n°3 original)La Sarl Caen Enchères décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’’une fausse déclaration de l’acheteur.
6- Si le vendeur n’est pas assujetti, l’acheteur assujetti ou pasFrançais ou étranger, il n’y a pas lieu de facturer la T.V.A sur le montant de l’adjudication.
Tout rappel de droit ou de taxes qui pourrait être fait par l’enregistrement au -delà des droitset des taxes perçues sera à la charge exclusive des vendeurs.
Art.19- Indépendance des dispositions-L’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de ventes sont indépendantes les unes des autres.La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner la nullité et / ou l’inapplicabilité des autres dispositions.
Art.20- Attribution de juridiction
Seule la loi française régit les présentes conditions générales de vente.Pour l’execution des conditions d’Inscriptions et des présentes conditions générales de vente, ainsi que pour toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, attribution de juridiction est faite aux tribunaux du Calvados, seuls compétents.Il est enfin expressement rappelé que, conformément à la loi, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie une Société de Ventes Volontaires de Meubles aux enchères publiques.
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