CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Il est rappelé aux acquéreurs, lors de la vente aux enchères, que la personne qui porte les enchères et signe le bordereau d’achat demeure intégralement responsable du paiement complet de la facture dans un délai maximal de 30 jours après la vente. Ce principe s’applique également dans le cas où l’acquéreur agit pour le compte d’une tierce personne.
Les présentes conditions générales de ventes sont réputées connues et acceptées sans réserve par les acheteurs et les vendeurs.
Les présentes conditions générales figurant sur tous les catalogues, et /ou étant affichées sur les lieux de vente, le fait de mettre des chevaux à la vente pour les vendeurs, le fait de se porter adjudicateur par les acquéreurs, impliquent l’acceptation sans réserve des dites conditions générales de ventes comme de celles énoncées avant la vente par le commissaire-priseur et consignées au procès-verbal de vente. Les présentes conditions générales de Ventes sont applicables à toutes les transactions réalisées par la SARL Caen Enchères dans les ventes organisées par l’Association des Éleveurs Normands (A.E.N). Elles sont notamment régies par les articles L.321-1 et suivants, et les articles R.321-1 et suivants du Code de Commerce.
La SARL Caen Enchères et l’A.E.N. attirent l’attention de l’ensemble des visiteurs, amateurs, acquéreurs et vendeurs que la présentation et l’essai des chevaux peut comporter des dangers. Toutes les personnes susvisées sont dès lors informées qu’elles circulent et agissent à leurs seuls risques et périls.
Art. 1 – Ventes aux enchères – Il est institué par l’A.E.N. une vente aux enchères publiques de chevaux trotteurs qui aura lieu sur l’Hippodrome de Caen. Les ventes aux enchères publiques sont effectuées par la Société de Ventes Volontaires SARL Caen Enchères (Agrément 2002-223) et dirigées par un Commissaire-priseur habilité, ou à défaut par les Officiers Ministériels habilités, conformément à la loi. Il est rappelé que la SARL Caen Enchères agit comme mandataire du vendeur. De ce fait, le vendeur donne pleine et entière subrogation à la SARL Caen Enchères pour procéder à la facturation et à l’encaissement. Tout vendeur ou acheteur est réputé agir pour son propre compte, à moins d’être dûment mandaté par un écrit établi spécialement à cet effet. Les conditions d’inscription – Mandats de vente sont fixés par l’A.E.N et SARL Caen Enchères ; L’A.E.N. se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’inscription de certains lots. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables en toutes leurs dispositions et ne peuvent être remises en cause dès lors qu’elles n’apparaissent pas contraires aux conditions particulières de ventes qui pourraient être énoncées avant la vente par le Commissaire-priseur habilité et consignées au procès-verbal de vente. L’inobservation de ces conditions par le vendeur ou l’acheteur ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte engager la responsabilité de la SARL Caen Enchères et de l’A.E.N. vis à vis des acheteurs et des tiers. D’une façon générale, la responsabilité de la SARL Caen Enchères et de l’A.E.N. ne saurait être recherchée par le vendeur ou par l’acheteur en dehors des limites de responsabilité ainsi définies et acceptées contractuellement par le vendeur et l’acheteur.
Art. 2 – Enchères – La mise à prix minimum sera de 1 000 €. La vente aux enchères publiques est faite expressément au comptant à la requête de MM. les éleveurs. Conformément à la loi, les enchères sont indiquées et prises en euros légaux, la traduction éventuelle en devises étrangères n’étant donnée qu’à titre purement indicatif. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont porté simultanément une enchère équivalente sur le même cheval, soit à haute voix, soit par signe, et qu’ils réclament en même temps ce cheval après le prononcé de l’adjudication, ledit cheval sera immédiatement remis en vente au prix des dernières enchères, et le public présent sera admis à enchérir à nouveau. Le cheval disputé sera adjugé à nouveau au plus offrant et dernier enchérisseur. Il est expressément rappelé que la SARL Caen Enchères se réserve le droit de refuser les enchères de tout enchérisseur n’offrant pas une solvabilité notoire et suffisante. Sera notamment réputé comme tel tout enchérisseur qui n’aurait pas réglé sa précédente adjudication à la SARL Caen Enchères ou à tout autre organisme de ventes. Afin de faciliter le bon déroulement des ventes aux enchères publiques et d’assurer leur bonne organisation, la SARL Caen Enchères invite les acquéreurs potentiels à se faire connaître auprès d’elle avant la vente, afin de lui permettre d’enregistrer toutes données personnelles qu’elle jugerait nécessaire. La SARL Caen Enchères se réserve expressément le droit de demander au besoin à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires.
Art. 3 – Paiement du prix et folle enchère – Sauf accord exprès du vendeur et de la SARL Caen Enchères, le prix doit être payé comptant immédiatement après la vente. Dans un délai d’un mois suivant la vente, la SARL Caen Enchères pourra informer et notifier au vendeur la défaillance de l’adjudicataire ou le fait que celui-ci ne présente pas les garanties de crédit suffisantes. En conséquence, après mise en demeure restée infructueuse de l’adjudicataire défaillant ou ne présentant pas les garanties de crédit suffisantes, à la demande du vendeur, le bien sera alors remis en vente sur folle enchère lors d’une vente ultérieure. Si le vendeur n’a pas autorisé dès la vente la SARL Caen Enchères de procéder à une vente sur folle enchère en cas de défaillance de l’adjudicataire, ou si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit, le cheval restitué au vendeur, sans préjudice des dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant au vendeur et à la SARL Caen Enchères. Toutefois, avec l’accord du vendeur donné avant la vente, à défaut de paiement comptant, la SARL Caen Enchères pourra faire procéder, sur-le-champ, à la suite de l’enchère portant sur le dernier numéro inscrit, à la revente sur folle enchère de tout lot impayé, sans mise en demeure ni formalité de justice, aux risques et périls de l’adjudicataire fol enchérisseur, conformément aux dispositions des articles R.221-37 et R.221-38 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. L’adjudicataire fol enchérisseur est tenu de payer la différence entre son prix d’adjudication et celui de la revente sur folle enchère sans pouvoir prétendre à conserver l’excédent, s’il en existe, cet excédent revenant au vendeur. En aucun cas, la différence de prix ne pourra être réclamée à la SARL Caen Enchères et à l’A.E.N. L’adjudicataire fol enchérisseur, du seul fait de sa folle enchère, engage sa responsabilité financière auprès du vendeur et de la SARL Caen Enchères au titre des frais de la première vente comme de la vente sur folle enchère. La SARL Caen Enchères sera seule juge des cas, quels qu’ils soient, de folles enchères.
Art. 4 – Renseignements à fournir par le vendeur – Tout vendeur devra donner, par écrit, avant la vente, les déclarations qui devront être portées, sous sa responsabilité, à la connaissance du public. Celles-ci comprennent notamment la désignation des chevaux, celles de leurs origines et pays de naissance, leur signalement, leurs performances, les gains, les engagements en cours, les vices rédhibitoires, le régime d’assujettissement à la T.V.A., l’absence de papiers, etc… L’ensemble de ces déclarations sont faites sous la seule responsabilité du vendeur. La SARL Caen Enchères répond seulement de la conformité desdites déclarations données par le vendeur avec celles qui sont données au public. La SARL Caen Enchères, et l’A.E.N. ne sont nullement responsables de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur. De ce fait, le vendeur doit signaler par écrit avant la vente les erreurs ou omissions importantes figurant au catalogue afin de les signaler au public par une annonce à la Tribune avant la vente et de les contresigner et enregistrer au procès-verbal de vente. Tout vendeur qui n’aurait pas signalé une erreur ou une omission, et qui n’aurait pas apporté, avant le début de la vente, un rectificatif écrit concernant les renseignements mentionnés dans le catalogue, au sujet des chevaux présentés par lui, sera dès lors considéré comme ayant approuvé sans réserve lesdits renseignements, et engage de ce fait sa pleine et entière responsabilité quant à leur exactitude. La SARL Caen Enchères rappelle expressément aux acheteurs que les annonces qui sont faites à la Tribune pendant la vente peuvent contenir des informations qui ne sont pas mentionnées dans le catalogue.
Art. 5 – Absence – Tout poulain figurant au catalogue et non présenté pour quelque cause que ce soit, devra régler les frais d’inscription figurant sur le bordereau d’inscription. Dans le cas où un cheval, inscrit au catalogue de vente, ne serait pas présenté le jour de la vente, les frais d’inscription qui ont été remis avant la vente resteront acquis et le vendeur devra, sauf impossibilité absolue présentant les caractéristiques de la force majeure de présenter le dit cheval (en cas de mort, accident ou maladie grave du cheval), verser 900 € HT à la SARL Caen Enchères ou à l’A.E.N. en plus de l’inscription. L’impossibilité devra être établie par un certificat vétérinaire déposé au plus tard le jour de la vente. L’intégralité de l’inscription versée à l’A.E.N. restera également acquise si le cheval figure dans un autre catalogue de vente ou fait l’objet d’une vente amiable dans les délais de deux mois avant la vente et d’un mois après. Pour tout cheval dont l’inscription aurait été acceptée et qui serait vendu à l’amiable par son propriétaire, même si l’opération est faite en dehors de l’établissement de vente dans les deux mois précédents ou le mois suivant la vente dans laquelle il était inscrit, le vendeur sera responsable du paiement à la SARL Caen Enchères des sommes qu’elle aurait normalement perçue en cas de vente pendant la vacation, sur la base du prix de vente ou de l’estimation.
Art. 6. – Examen vétérinaire – Tout vendeur doit expressément justifier que chaque cheval proposé à la vente a subi les vaccinations obligatoires prévues par le Code des courses ainsi que le test de Coggins négatif datant de moins d’un mois avant la vente. Aucun animal ne pourra être présenté à la vente en l’absence de ce document. L’A.E.N. et la SARL Caen Enchères mandateront le vétérinaire de leur choix qui, le jour de la vente, procédera à la vérification du signalement des chevaux et de leur conformité au document d’accompagnement. L’A.E.N. et la SARL Caen Enchères pourront communiquer les coordonnées du dit vétérinaire aux acheteurs qui souhaiteront, à leurs frais exclusifs, se faire assister pour l’interprétation de tout dossier vétérinaire disponible auprès des vendeurs, avant la vente. En cas d’enquête, le vendeur s’engage à autoriser la prise de sang nécessaire ou toutes autres opérations requises pour rechercher l’identité du cheval. En aucun cas, ni la responsabilité de la SARL Caen Enchères, ni la responsabilité de l’A.E.N. ne pourra être recherchée en cas d’inexactitude ou d’erreur de diagnostic. Après l’adjudication, tout acheteur a la possibilité de faire réaliser un contrôle vétérinaire à ses frais exclusifs. Il devra alors le signaler sur le bordereau d’adjudication et se rendre aux écuries, ou se faire représenter par toute personne de son choix dûment mandatée pour ce faire, où le vétérinaire procédera, en présence du vendeur ou de son représentant, au contrôle sollicité.
Art. 7 – Papiers d’origine et certificats sanitaires – Le vendeur déclare sur l’honneur être propriétaire de l’animal. Il s’oblige à communiquer au secrétariat de l’A.E.N., au plus tard le matin de la présentation des chevaux, l’ensemble des pièces en règle. Ces papiers comprennent notamment la carte de propriété avec la CLE, le certificat de vente dématérialisé, et le livret signalétique validé par l’IFCE (avec les vaccins à jour), un test obligatoire de Coggins négatif datant de moins d’un mois avant la date de vente du cheval concerné. Le vendeur ne pourra recevoir le règlement devant lui revenir que si l’ensemble des documents susvisés ont été remis en temps utile à la SARL Caen Enchères. Le vendeur se reconnaît expressément seul responsable de la remise desdits documents et de la teneur des indications ainsi fournies. La responsabilité du vendeur pourra être recherchée si lesdits documents n’auraient pas été remis en temps utile, et ce, sans préjudice du droit pour la SARL Caen Enchères et l’A.E.N. de refuser la présentation de l’animal à la vente. Les récépissés de dépôt des certificats d’origine, ainsi que les autres documents susvisés, des chevaux présentés en vente publique et effectivement vendus resteront entre les mains du Secrétariat de l’A.E.N. qui ne pourra s’en dessaisir au profit du vendeur qu’en cas de résiliation de vente non contestée, ou bien les remettra à l’adjudicataire après le règlement intégral de toutes les sommes dues par celui- ci.
La responsabilité du vendeur pourra être recherchée au cas où ces documents n’auraient pas été remis en temps utile, et ce sans préjudice du droit pour l’AEN de refuser la présentation de l’animal à la vente. La SARL Caen Enchères et l’A.E.N. ne seront pas responsables de l’absence des documents requis s’il était procédé à la vente du cheval.
Art. 8 – Garanties par le vendeur – Les chevaux soumis aux enchères sont, suivant l’usage et sauf indications spéciales, vendus sans garantie.
1) Garantie contre les vices rédhibitoires – Toutefois, il est expressément rappelé que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices rédhibitoires prévus et énumérés par les articles L.213-1 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime et R.213-1 et suivants dudit Code, et non déclarés par lui avant la vente, conformément à la loi. Aucune réclamation, même en cas de vice rédhibitoire, ne pourra être considérée comme recevable si l’adjudicataire n’a pas réglé l’intégralité des frais devant être acquittés par lui. En cas de vice rédhibitoire, les fonds perçus par la SARL Caen Enchères seront bloqués par celle-ci. Les vices d’écurie tels que notamment le tic à l’appui, à l’air, à l’ours, le cheval qui tourne dans le box, etc., doivent être annoncées à la Tribune. A défaut, la résolution de la vente pourra être demandée par l’adjudicataire.
Toute réclamation fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’adjudicataire dans les délais légaux, conformément aux dispositions des articles L.213-1 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime et les textes en vigueur. Ce délai est de 10 jours à compter de la vente, adressé par l’acheteur à SARL CAEN ENCHERES et au vendeur, par lettre LR / AR (cachet de la poste faisant foi).
Ce délai est porté à 30 jours à compter de la vente en cas de fluxion périodique, d’anémie infectieuse, ou encore d’uvéite isolée. La computation des délais s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 à 647-1 du Code de Procédure Civile. Dans lesdits délais, sous peine d’irrecevabilité de sa demande, l’acheteur doit provoquer la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal de l’examen de l’animal litigieux. La requête est présentée, verbalement ou par écrit, au tribunal d’Instance du lieu où se trouve l’animal. Le tribunal d‘Instance peut nommer un ou trois experts devant opérer dans les plus brefs délais. Le ou les expert(s) ainsi désigné(s) vérifient l’état de l’animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations. Dans ces mêmes délais, l’adjudicataire a l’obligation d’aviser le vendeur et la SARL Caen Enchères et d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception un certificat vétérinaire constatant le vice ainsi que de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal d’Instance territorialement compétent.
2) Vaccination des chevaux et contrôle vétérinaire – Se reporter aux articles 6 et 7 des présentes conditions générales de vente.
3) Présentation des chevaux – Tout vendeur a l’obligation de s’assurer que chaque cheval présenté à la vente porte bien le numéro qui lui est affecté au catalogue. Tout vendeur est responsable de la fixation sur ses chevaux des numéros d’ordre, fournis par l’A.E.N. pour la présentation des chevaux à la vente. En cas d’erreur ou de confusion quant au signalement, à l’origine, ou pour toutes autres causes pour lesquelles la garantie aurait été stipulée, la responsabilité en incombera entièrement au vendeur et ne pourra en aucun cas être attribuée à la SARL Caen Enchères et à l’A.E.N. Aucune réclamation ne pourra être acceptée passée le délai d’un mois.
4) Chevaux vendus sur décision de justice – Les chevaux vendus sur décision de justice sont vendus en l’état, sans garantie d’aucune sorte, conformément aux dispositions de l’article 1649 du Code Civil.
5) En tout état de cause – Quel que soit le fondement de sa réclamation, et notamment dans le cadre d’une action en résolution de vente, l’adjudicataire devra diriger son action exclusivement contre le vendeur dont le nom lui sera fourni à toute réquisition de sa part. En aucun cas, la responsabilité de la SARL Caen Enchères et de l’A.E.N. ne pourra être recherchée dans la mesure où cette dernière intervient expressément en qualité de mandataire.
Art. 9 – Obligations du vendeur – Tout vendeur souhaitant proposer ses chevaux à la vente est tenu de s’inscrire avant la vente. Les inscriptions devront parvenir au Secrétariat de l’A.E.N. (BP 104 – 50500 CARENTAN-LES-MARAIS) et devront être accompagnées du montant des droits d’inscriptions afférent à chaque vente. Il est rappelé que l’A.E.N. se réserve expressément le droit d’accepter ou de refuser l’inscription de certains lots. Les chevaux à vendre devront arriver, munis du licol obligatoire, le matin de la vente avant 10 heures, afin de permettre aux acheteurs éventuels de les examiner. Ils devront obligatoirement être munis d’un mors ou d’un chifnez. A leur arrivée aux écuries de l’hippodrome, les vendeurs sont seuls responsables du placement de leurs chevaux dans les boxes qui leur ont été réservés. Le vendeur devra expressément être présent ou représenté au moment de la vente de ses chevaux afin de prendre toute décision pouvant être nécessaire. Les chevaux acquis devront être livrés avec licol de cuir ou nylon et longe. Ces licols deviendront la propriété de l’acquéreur. Après l’adjudication prononcée, les vendeurs sont tenus d’assurer la garde de leurs chevaux jusqu’à leur livraison à l’adjudicataire. La délivrance des chevaux aux acquéreurs se fait sous la seule responsabilité des vendeurs. Le vendeur devra en particulier faire reconnaître par l’acquéreur la conformité du cheval livré avec le signalement du cheval effectivement vendu porté sur la carte d’origine. Le vendeur fera son affaire personnelle de tout litige qui pourrait naître à cette occasion. Les embarquements, les débarquements ainsi que toutes autres opérations semblables sont faites pour le compte et aux frais, risques et périls du vendeur. Les mêmes obligations incombent aux adjudicataires dès l’adjudication prononcée. Si, par impossibilité, la SARL Caen Enchères ou l’A.E.N., par ses préposés ou non, devaient accepter de se charger pour le compte du propriétaire (vendeur ou adjudicataire) des opérations mentionnées ci-dessus, la réalisation desdites opérations n’entraînerait aucune novation des conditions précédemment stipulées. En tout état de cause, vendeurs et adjudicataires sont toujours libres de se charger eux-mêmes des embarquements et/ ou débarquements. D’une manière générale, le vendeur est tenu de se conformer aux obligations mises à sa charge et énoncées dans les présentes conditions générales de ventes.
Art. 10 – Responsabilités encourues
1) Des dommages causés par l’animal ou causés à l’animal – La SARL Caen Enchères a attiré l’attention de l’ensemble des visiteurs, amateurs, acquéreurs et vendeurs, en tête des présentes conditions générales de vente, que la présentation et l’essai des chevaux pouvaient comporter des dangers. Toutes les personnes susvisées sont dès lors informées qu’elles circulent et agissent à leurs seuls risques et périls. La responsabilité de la SARL Caen Enchères et de l’A.E.N. ne peut en aucune manière être recherchée pour des dommages causés par l’animal ou causés à l‘animal lors des débarquements, embarquements, hébergements, et présentation lors de la vente dans la mesure où ces manipulations incombent soit aux vendeurs (conformément aux conditions posées à l’article 9 “obligations de vendeurs” des présentes conditions générales de ventes), soient aux adjudicataires. En cas d’accident causé par un cheval ou par un cheval examiné par un acquéreur éventuel ou un vétérinaire, ceux-ci seront seuls responsables et devront en supporter toutes les conséquences directes et indirectes. Les risques d’incendies et les pertes et dommages demeurent entièrement à la charge du vendeur. Les chevaux à vendre restant la propriété du vendeur jusqu’à la vente, et de l’adjudicataire après le prononcé de l’adjudication, l’A.E.N. et la SARL Caen Enchères ne pourront être tenues pour responsables des accidents, maladies ou dommages quelconques qui leur arriveraient ou qu’ils pourraient causer aux tiers soit à l’intérieur soit à l’extérieur des établissements et lieux de la vente.
2) En tout état de cause – En cas de litige entre adjudicataire et vendeur, notamment en cas de non-paiement ou entre entraîneurs et propriétaires pour quelque cause que ce soit, ni l’A.E.N., ni la SARL Caen Enchères ne pourront être appelées en cause ou en garantie, ni être tenues pour responsables du paiement du principal ainsi que des frais judiciaires, de séquestre ou de conservation du ou des chevaux et objet en litige. Le remboursement des frais et honoraires de la vente ainsi que toutes les dépenses occasionnées par la conservation du cheval en litige sont effectués par les vendeurs en cas de résiliation de vente pour quelque cause que ce soit. De façon générale, l’A.E.N. ainsi que la SARL Caen Enchères ne pourront être appelées en justice au sujet de réclamations quelconques que vendeurs ou adjudicataires pourraient élever réciproquement les uns contre les autres pour quelque cause que ce soit.
Art. 11 – Vente avec prix de réserve – Tout vendeur a la possibilité d’assortir d’un prix de réserve la vente des chevaux qu’il propose. Le vendeur s’oblige expressément à communiquer au Secrétariat de l’A.E.N. le prix de réserve des chevaux mis en vente, au plus tard, le matin de la présentation des chevaux. Le prix de réserve doit être entendu comme le prix limitatif en-dessous duquel le vendeur n’entend pas laisser adjuger le bien à l’enchérisseur. Ne sont considérés comme prix de réserve que ceux fournis par le vendeur, avant les enchères, par écrit et remis par celui-ci ou son représentant dûment mandaté à cet effet, au Secrétariat de la SARL Caen Enchères.
Art. 12 – Vente sans prix de réserve – Si aucun prix de réserve n’est pas expressément stipulé par le vendeur, le vendeur ou son mandataire pourra toujours racheter l’animal présenté par lui s’il estime les enchères insuffisantes à la vente, à condition que déclaration en soit faite par le vendeur lui-même ou son représentant dûment mandaté et muni d’un pouvoir écrit. La déclaration devra être faite à la Tribune, au moment même du rachat qui devra être consigné au procès-verbal de vente. Le vendeur devra alors supporter les frais de rachat dont les montants sont indiqués sur le bordereau d’inscription.
Art. 13 – Vente pour dissolution d’association – Lorsqu’une vente sera indiquée pour cause de dissolution d’association entre copropriétaires, elle sera obligatoirement effectuée sans réserve, de telle sorte qu’un copropriétaire ne pourra racheter ou retirer la part qu’il détient dans la copropriété. Cependant, l’un quelconque des copropriétaires pourra toujours enchérir pour son propre compte sur la totalité du lot et sera déclaré adjudicataire du dit lot. Dans ce cas, les droits d’enregistrement et les frais de vente à la charge de l’acheteur seront exclusivement perçus sur la part qui ne lui appartenait pas.
Art. 14 – Modalités de paiement – Toutes les ventes aux enchères sont réputées au comptant à la requête de MM. les éleveurs. Tout acheteur ou son représentant devront obligatoirement remettre lors de leur achat un titre de paiement. Toute proposition de règlement différée ou échelonnée devra êtes soumise à la SARL Caen Enchères, à qui les vendeurs donnent expressément mandat d’agir en ce cas pour leur compte. Des pénalités de retard des paiements seront appliquées (1% du prix adjugé par mois de retard) 30 jours après la vente. Conformément à la loi, le cheval ayant été acquis ne pourra être délivré à l’adjudicataire que lorsque la SARL Caen Enchères en aura perçu l’intégralité du prix ou lorsque toute garantie lui aura été donnée sur le paiement du prix par l’adjudicataire. L’adjudicataire demeurera redevable des frais de pension et d’hébergement des chevaux acquis en cas d’enlèvement différé à compter du premier jour ouvrable suivant la vente.
Art. 15 – Paiement par l’acheteur- Retrait des papiers – La SARL Caen Enchères rappelle expressément que tout enchérisseur est réputé porter enchères pour lui-même à moins d’être porteur d’un pouvoir spécialement établi à cet effet de la personne pour le compte de laquelle il a porté les enchères. Le nom du mandataire sera alors mentionné sur le procès-verbal de vente et il sera responsable de son achat en cas de défaillance du mandant. Les acquéreurs paieront immédiatement les sommes dues, sans attendre la remise des papiers, à peine de revente sur folle enchère. L’acquéreur ne pourra recevoir le récépissé de dépôt du certificat d’origine du cheval acheté avant paiement intégral de toutes les sommes dues. Le paiement comprendra le prix d’adjudication et sera majoré des frais de ladite adjudication ainsi que des frais d’envoi des documents (7,00 € par cheval vendu). L’ensemble des frais ainsi que les prix sont immédiatement exigibles. Tout paiement devra obligatoirement avoir lieu par l’intermédiaire de la SARL Caen Enchères et sera exigé dans sa totalité pour le montant net de la facture. Le paiement du prix des sujets exportés hors de France devra s’effectuer par un intermédiaire agréé à la SARL Caen Enchères. En cas de non-paiement, l’ensemble des frais et honoraires encourus par la SARL Caen Enchères pour le recouvrement de la créance seront exclusivement à la charge du débiteur, ou de son mandant, qui s’y oblige. Il est rappelé qu’en cas de vice rédhibitoire ou de procédure de résolution de la vente, les fonds seront bloqués par la SARL Caen Enchères. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le cheval dès l’adjudication. En aucun cas, la responsabilité de la SARL Caen Enchères ne pourra être recherchée dans l’hypothèse ou par la suite d’un vol, de la perte, de la dégradation de son lot ou dégradations et dommages causés par son cheval, après l’adjudication si l’indemnisation qu’il recevrait de l’assureur de la SARL Caen Enchères s’avérait insuffisante.
Art. 16 – Réserve de propriété du vendeur – Tout vendeur est dès lors bien fondé à revendiquer les animaux adjugés en quelque main qu’ils se trouvent notamment dans un endroit public ou privé dans le cas où ils auraient quitté la vente. Une simple ordonnance de référé du Président du tribunal d’Instance ou du Tribunal de Grande Instance compétent suffira pour revendiquer la possession des animaux impayés.
Art. 17 – Règlement du vendeur – Le règlement de la vente aux enchères ne pourra être fait au plus tard qu’après l’expiration des délais pour vices rédhibitoires, soit le 30ème jour après la vente, à la SARL Caen Enchères. Il sera différé jusqu’à l’encaissement pour les bordereaux d’achat sur la France en cas de retard du règlement par l’acquéreur et jusqu’au rapatriement du clearing de la contre-valeur en devises étrangères pour les bordereaux sur l’étranger. Conformément à la loi, la SARL Caen Enchères peut consentir au vendeur une avance sur le prix d’adjudication du bien proposé à la vente. Si la SARL Caen Enchères devait expressément consentir au vendeur une avance sur le prix d’adjudication, la SARL Caen Enchères serait dès lors immédiatement et irrévocablement subrogée dans les droits du vendeur.
Art. 18 – Frais de vente à la charge de l’acquéreur et du vendeur – Les droits à la charge des acquéreurs seront les frais légaux, 6% en sus des enchères, majorés de la T.V.A. au taux de 20 %. Les droits à la charge des vendeurs seront de 1,5 % du prix atteint en cas de vente et de 1,5 % du prix atteint en cas de retrait pour insuffisance de prix, majorés de la T.V.A. au taux de 20 %.
Adjudication : Les chevaux seront vendus soit sans ou avec T.V.A. Le régime de chaque cheval au catalogue est indiqué par le vendeur et sous sa seule responsabilité. – Le prix d’adjudication est un prix hors taxe. Ce prix sera majoré de la T.V.A. sur la totalité du prix si le vendeur est assujetti à la T.V.A.
– Au taux de 20% pour les autres sujets, chevaux en âge de courir, yearlings et foals. Tous les chevaux sont vendus sans T.V.A. si le vendeur n’est pas assujetti à la T.V.A Le calcul de la T.V.A. donne lieu à 6 cas :
1 – Si le vendeur est assujetti et l’acheteur est français et assujetti à la T.V.A. : facturation de la T.V.A sur la totalité du prix de vente (T.V.A. récupérable),
2 – Si le vendeur est assujetti et l’acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays membre de la C.E.E autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire et le cheval est exporté dans un pays Membre de la C.E.E. : exonération de le T.V.A (présentation du justificatif d’exportation obligatoire),
3 – Si le vendeur est assujetti et l’acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un Pays Membre de la C.E.E autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire que le cheval reste en France : facturation de la T.V.A. (T.V.A. récupérable auprès des services fiscaux français),
4 – Si le vendeur est assujetti et l’acheteur est non assujetti à la T.V.A. ni en France ni dans un autre Pays Membre de la C.E.E: facturation de T.V.A. sur la totalité du prix de vente (T.V.A. non récupérable),
5- Si le cheval est exporté hors de la C.E.E. : exonération de T.V.A. sur présentation du document douanier attestant l’exportation (DAU n°3 original). La SARL Caen Enchères décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’’une fausse déclaration de l’acheteur.
6- Si le vendeur n’est pas assujetti, l’acheteur assujetti ou pas Français ou étranger, il n’y a pas lieu de facturer la T.V.A sur le montant de l’adjudication.
Tout rappel de droit ou de taxes qui pourrait être fait par l’enregistrement au-delà des droits et des taxes perçues sera à la charge exclusive des vendeurs.
La SARL Caen Enchères décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’’une fausse déclaration de l’acheteur
Art. 19 – Commissions aux intermédiaires – Pour tout achat supérieur à 6 000 € d’un yearling ou d’un foal, une commission d’usage de 6 % T.T.C. sera prélevée du montant de la vente pour être versée à l’entraîneur ou au courtier de l’acheteur, présent ou mandaté, qui se fera connaître le jour de la vente. La facture de cette commission (indiquant impérativement la T.V.A.) doit être envoyée à la SVV CAEN ENCHERES, 13 route de Trouville – 14000 CAEN, dans un délai de 10 jours après la vente. Le versement de la commission entraîneur sera différé ou annulé à la demande du vendeur en cas de retard de paiement de la facture. En cas de litige entre l’acheteur – l’entraineur – le courtier et le vendeur, le droit à la commission de l’entraineur ou du courtier de l’acheteur sera annulé.
Art. 20 – Indépendance des dispositions – L’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de ventes sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner la nullité et /ou l’inapplicabilité des autres dispositions.
Art. 21 – Attribution de juridiction – Seule la loi française régit les présentes conditions générales de vente. Pour l’exécution des conditions d’Inscriptions et des présentes conditions générales de vente, ainsi que pour toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, attribution de juridiction est faite aux tribunaux du Calvados, seuls compétents. Il est enfin expressément rappelé que, conformément à la loi, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie une Société de Ventes Volontaires aux enchères publiques.